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"Quels sont les différents remboursements que l’on peut obtenir en justice, suite à une action fondée sur l’existence d’un vice ?"

Le Code civil ouvre à l’acheteur une option entre la résolution de la vente et une simple diminution du prix. Dans le premier cas, le chien sera rendu au vendeur contre le remboursement du prix de vente ; dans le second, il restera la propriété de l’acheteur mais le vendeur devra rembourser une partie du prix.
Dans les deux cas, le vendeur de mauvaise foi est également tenu de réparer sous forme de dommages et intérêts tout préjudice lie au vice. Face à un vendeur non professionnel, l’acquéreur devra apporter la preuve de la connaissance du vice lors de la vente. Mais, s’il s’agit d’un vendeur professionnel, le mécanisme est différent. En effet, la jurisprudence est constante sur ce point : le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue. Il les connaît et doit donc en répondre en payant : les frais vétérinaires, les premiers frais dont un acheteur peut demander le remboursement. En effet, en cas de maladie telle que la dysplasie de la hanche, une opération est souvent nécessaire pour améliorer les conditions de vie de l’animal.
Ainsi l’acheteur d’un berger allemand opère pour la pose d’une prothèse a pu l’être intégralement rembourse non seulement des frais de radios mais aussi des frais chirurgicaux (cour d’appel d’Orléans, 14 décembre 1994). La somme se montait à 3 475 €.
Le préjudice moral ensuite : 1’ indemnisation du préjudice moral résultant du décès d’un animal est une solution acquise dans son principe depuis le célèbre arrêt «  Lunus » (Civ 11e, 16 janvier 1962) relatif a un cheval de course. A été ainsi reconnu le préjudice affectif du propriétaire d’un yorkshire &rase par un automobiliste qui a pris la fuite (cour d’appel de Paris, 7 mars 1983). De même existe-t-il un préjudice moral lorsqu’un vétérinaire décide 1 ’ euthanasie d’une chienne sans le consentement de son propriétaire (cassation, 1" civile, 8 juillet 1986). Les juges restent cependant assez réservés dans les sommes qu’ils accordent.

Si le remboursement d’une partie du prix et des frais vétérinaires est fréquent, il n’en est pas de m6me pour les autres indemnit6s.

Rembourser I’entretien et la nourriture
Entre le dommage futur et certain et le dommage éventuel se trouve la perte de chance. Elle donne lieu a réparation en cas de préjudice certain, autrement dit si la chance existe réellement et donc s’il est probable que événement heureux se produira.
Un acquéreur pourrait soutenir que le chien qu’il a achète et qui était destine a l’accompagner dans son travail lui a fait perdre certaines occasions professionnelles réelles en raison de la maladie dont il est atteint.
Dans le cadre des autres dédommagements, citons qu’en cas de restitution du chien au vendeur, ce dernier pourra être condamne à rembourser les dépenses de l’entretien et de nourriture de l’animal, voire d’inscription dans les expositions. Au bout de quelques années, cela peut représenter des sommes non négligeables. On a pu voir un éleveur condamne a verser la somme de 2 896 € pour un chien de race mastiff (cour d’appel de Caen, 2 février 1993).
Lorsque l’acquisition a porte sur une chienne, la perte sur saillie peut aussi être indemnisée. Dans Farr& de la cour d’appel d’Orléans (14 décembre 199 le préjudice financier est calculé a raison de trois portées de ci chiots par chienne et a raison 457 € par chiot. On obtient aI une indemnité de 6 860 € !
Dans le cas d’un mâle. c’est l’impossibilité de reproduction qui doit être indemnisée. celui de race mastiff, elle s’est montée à la somme de 3 049€.